Appel à projets franco-libanais

Règlement

Introduction

La France soutient le développement et le renforcement des projets de coopération décentralisée entre les collectivités françaises et libanaises. Elle considère ces partenariats comme nécessaire au développement des liens d'amitié, de solidarité et économiques entre les acteurs publics locaux des deux pays. Par ailleurs, la France tient à apporter son soutien aux municipalités libanaises, qui sont en première ligne pour répondre aux enjeux de développement dans un contexte économique et social souvent difficile, toujours marqué par les conséquences de la crise syrienne.

Constatant le succès rencontré par le précédent fonds d'appui à la coopération décentralisée franco-libanaise (2016-2018), le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a décidé de lancer un nouveau programme d'appui pour la période 2019-2021. Cette décision a été prise lors de la mission menée au Liban par la Déléguée pour l'action extérieure des collectivités territoriales en octobre 2018 et plus particulièrement lors de la réunion avec le Comité des Maires Libanais. Tous les domaines de travail figurant dans cet appel à projet tiennent compte des priorités qui sont ressorties de cette concertation.

Cette initiative est menée dans le cadre des objectifs de soutien au développement et à la bonne gouvernance inscrits dans la politique extérieure de la France. »

I. Critères d'éligibilité

A- Éligibilité des demandeurs

L'appel à projets s'adresse aux collectivités territoriales françaises et libanaises et aux groupements de collectivités afin de recevoir des projets, qui pourront être cofinancés s'ils sont sélectionnés, dans le cadre d'un partenariat de coopération décentralisée.

Dans tous les cas, la maîtrise d'ouvrage doit être assurée par une ou plusieurs collectivités territoriales françaises ou groupements. La maîtrise d'œuvre peut être déléguée, par exemple, à une association ou à une entreprise. Toutefois, le projet doit impliquer directement les collectivités territoriales dans leurs compétences ou leurs capacités à mobiliser les acteurs de leurs territoires en partenariat avec une autre autorité locale. Un projet ne peut être retenu si la collectivité qui le soumet ne joue qu'un rôle de bailleur.

B- Thématiques

Ce dispositif est dédié au renforcement des capacités de maîtrise d'ouvrage des collectivités locales libanaises ou de leurs groupements dans le respect des attributions et compétences qui leur sont reconnues par la Loi. Les requêtes des collectivités partenaires doivent correspondre à de véritables projets de développement.

Six thématiques ont été retenues :

1. La gestion des services des collectivités locales : le renforcement des capacités nécessaires par la formation permettant d'améliorer l'efficacité et la qualité des services publics concernés ;
2. Le développement économique local ;
3. La jeunesse et la formation professionnelle des jeunes ;
4. La culture et le patrimoine ;
5. Le développement durable : environnement et gestion urbaine ;
6. L'action sociale.

C- Partenariats prioritaires

Seront privilégiés les projets qui :

• Renforceront la capacité de réponse française aux fortes demandes des autorités territoriales libanaises par une offre de formation des cadres et élus libanais ;
• Fédéreront les collectivités et autres acteurs français et libanais œuvrant au renforcement de capacités des collectivités libanaises, afin de faciliter l'accès à des financements nouveaux, y compris multilatéraux ;
• Permettront à des collectivités françaises souhaitant agir au Liban sans pour autant s'engager dans un partenariat permanent de pouvoir contribuer à renforcer utilement les collectivités libanaises ;
• Élargiront et mutualiseront l'expertise de formation mobilisable en agissant en concertation afin d'éviter les redondances et favoriser les économies d'échelle.
• Encourageront les partenariats permettant aux projets d'avoir un rôle fédérateur dans la mobilisation des collectivités locales et de donner une cohérence à l'échelle d'un territoire plus vaste. Dans cette perspective, les plateformes régionales de coopération décentralisée pourront constituer une instance de coordination ;
• Seront portés par plusieurs collectivités territoriales françaises et/ou libanaises, visant à mutualiser leurs moyens d'intervention et donner plus de cohérence et d'efficacité à leurs actions.

En outre, les bonnes pratiques visant à consolider les partenariats de coopération décentralisée dans la durée seront privilégiées, notamment celles qui prévoient :

• la mise en place d'un comité de pilotage assurant le suivi administratif, politique et technique régulier du partenariat ;
• les conditions de pérennisation du projet ;
• des actions d'information et de communication sur les actions menées, associant la DAECT et l'Ambassade de France côté français, le Comité des Maires libanais et Cités Unies Liban/BTVL côté libanais, en direction des médias, par la réalisation et la diffusion de brochures conjointes, la création de pages web, etc.

D- Durée du projet

La durée d'exécution du projet sera comprise entre 12 et 24 mois, selon la date à laquelle il est déposé et les exigences de son programme d'actions ; soit, dès l'acceptation de ce dernier par le comité de sélection :

• de 24 mois maximum pour les projets présentés entre le 4 décembre 2019 et le 10 mars 2020 pour toutes les collectivités ou le 10 juin 2020 pour les communes et intercommunalités qui se voient ainsi proposer une 2ème possibilité de dépôt.
• de 12 mois pour les projets présentés entre mi-décembre 2020 et mi-mars 2021.

Pour les projets dont la durée est supérieure à 12 mois, le versement de la seconde année sera conditionné par la remise d'un rapport d'exécution technique et financier annuel.

E- Montant du cofinancement

1. Apport de la partie française

Le cofinancement accordé par la DAECT peut aller jusqu'à 50% du montant du projet.

Les dépenses de valorisation des collectivités territoriales françaises, notamment les salaires des cadres territoriaux des CTF, ne pourront pas dépasser 50 % de leur contribution.

2. Apport de la partie libanaise

La ou les collectivités libanaises participeront dans la mesure de leurs possibilités.
Cet apport est, en outre, un gage d'appropriation et d'efficacité de l'aide.

F- Complémentarité avec l'action de l'AFD (dans les pays les moins avancés et les pays à revenus intermédiaires)

L'Agence française de développement (AFD), opérateur du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, est également susceptible d'être partenaire des CTF dans le cadre de sa mission dans les pays en développement. L'instrument dédié de l'AFD est la FICOL (Facilité de financement des collectivités territoriales françaises).

La DAECT et l'AFD agissent de manière complémentaire, siégeant en particulier au comité de sélection de leurs appels à projets respectifs.

II. Critères de sélection

A- Réciprocité entre les territoires

Les projets éligibles devront présenter des garanties de bonne réciprocité au bénéficie des populations des collectivités partenaires de France et du Liban.

B- Suivi-évaluation et impacts sur les territoires

10 % minimum du budget total du projet devra être consacré à une action de suivi-évaluation, sur la base d'indicateurs d'impact quantitatifs et qualitatifs clairs, pertinents et partagés conjointement avec la (ou les) collectivité(s) territoriale(s) partenaire(s), tant sur le territoire du ou des pays partenaire(s) que sur le territoire français.

C- Parité femmes-hommes et jeunesse

Les dossiers qui montreront une implication équilibrée des femmes et des hommes dans leur élaboration seront prioritairement retenus. Par exemple, un équilibre des genres sera demandé dans le cadre d'invitations à des séminaires.

Un focus devra être fait sur les effets positifs du projet sur les jeunes, en particulier en ce qui concerne le lien avec leur insertion sociale et professionnelle.

D- Participation des entreprises locales

Les projets dans lesquels les collectivités territoriales partenaires prévoient d'intégrer une ou plusieurs entreprises de leurs territoires à leurs actions (cofinancement, mise à disposition d'expertise, etc.) seront privilégiés. De même, la participation d'organisations fédératrices ou en relation avec des entreprises de la collectivité territoriale chef de file, comme les pôles de compétitivité, clusters et les agences de développement économique, est également encouragée.

E- Type d'actions non éligibles

Les actions qui ne sont pas portées conjointement par des collectivités locales libanaises et des collectivités territoriales françaises ou les groupements de collectivités.
Ne sont pas éligibles les projets qui se présentent sous la forme d'un catalogue d'actions sans liens entre elles et ceux visant exclusivement l'une ou l'autre des opérations suivantes :

• le fonctionnement des collectivités locales ou de leurs services (achat d'équipements ou de fournitures, financement du fonctionnement) ;
• la prise en charge de moyens logistiques (transports, containers, véhicules, etc.) ;
• la contribution à un autre fonds de développement local ;
• l'envoi de matériels (médicaments, livres, etc.) ou de collectes privées ;
• les projets de construction ou de réhabilitation d'infrastructures ;
• les opérations ponctuelles d'urgence.

F- S'agissant des collectivités territoriales françaises

• Priorité aux nouveaux projets n'ayant jamais fait l'objet d'un financement du MEAE sur le Liban.
• Priorité aux collectivités françaises membres d'un réseau régional multi-acteurs : la priorité sera donnée aux projets portés par des collectivités françaises membres d'un réseau régional multi-acteurs (RRMA) français.
• Mise à jour de l'Atlas français de la coopération décentralisée et de la télédéclaration de l'aide publique au développement (APD) obligatoire.

Les collectivités françaises devront avoir renseigné l'Atlas français de la coopération décentralisée lors du dossier de candidature ainsi que lors de la remise du rapport d'exécution du projet.

De même, les collectivités françaises ont l'obligation de télédéclarer chaque année leur aide publique au développement.

Le défaut de renseignement de l'Atlas et de la télé déclaration de l'APD par une collectivité territoriale française rendra inéligible le projet à un cofinancement par le MEAE.

G- S'agissant des collectivités territoriales libanaises

• La priorité sera donnée aux projets portés par des collectivités libanaises des régions défavorisées.

Les collectivités libanaises doivent envoyer au Comité des Maires Libanais via Cités Unies Liban/BTVL leur proposition de projet ainsi que leurs rapports d'exécution du projet, à l'adresse mail : contact@bt-villes.org.

H- Mutualisation et concertation

La priorité sera donnée aux projets portés par plusieurs collectivités territoriales – au moins deux – s'associant afin de donner plus de cohérence et d'efficacité à leurs actions.

• Cette mutualisation pourra se faire en France sur le territoire régional avec l'appui des réseaux régionaux multi-acteurs (RRMA), et au Liban avec l'appui de Cités Unies Liban/BTVL et de l'Ambassade de France.
• Les différentes collectivités territoriales qui interviennent sur un même territoire sont tenues de se rapprocher pour coordonner leurs actions afin que leurs dossiers puissent être éligibles.
• Les nouveaux projets proposés sur un territoire d'une collectivité locale libanaise partenaire, sur lequel des projets et partenariats sont déjà à l'œuvre avec une ou plusieurs autre(s) collectivité(s) française(s), ne seront éligibles que lorsqu'une bonne articulation et coordination du nouveau projet avec celui ou ceux déjà en place sera explicitement formulée par les différentes parties prenantes (courrier conjoint par exemple).

III. De la formalisation de la demande à la valorisation du projet

A- Présentation de la demande de cofinancement

Le dossier à fournir doit être composé des pièces suivantes :

• une lettre de présentation signée par les présidents d'exécutif des collectivités partenaires et indiquant le montant sollicité,
• la description détaillée du projet,
• un tableau des dépenses prévisionnelles,
• un tableau des ressources prévisionnelles,
• un chronogramme.

Les collectivités locales pourront télécharger le règlement de l'appel à projets et tout autre document utile en ligne sur le site du ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères.

B- Dépôt de la demande de cofinancement

L'appel à projet triennal 2è tranche (2020-2021) est lancé le 3 décembre 2019 pour toutes les collectivités ou 10 juin 2020 pour les communes et intercommunalités.

Les projets pourront être déposés « au fil de l'eau » jusqu'au 10 mars 2019 pour toutes les collectivités ou 10 juin 2020 pour les communes et intercommunalités.

Concernant les collectivités territoriales françaises :

Le dépôt des dossiers sera effectué en ligne selon la procédure dématérialisée sur le portail de la coopération décentralisée, à l'adresse : www.cncd.fr. Aucun dossier ne sera accepté sous format papier. Chaque collectivité territoriale doit créer un compte dans l'extranet de la CNCD afin de bénéficier d'un identifiant et d'un mot de passe personnels.
A cet effet, chaque collectivité territoriale doit se créer un compte sur cet extranet.

Un guide de procédure de dépôt en ligne des dossiers est disponible sur le site du MEAE.

Concernant les collectivités locales libanaises :

Les collectivités locales libanaises enverront leurs dossiers par mail au Comité des Maires Libanais via Cités Unies Liban/BTVL, à l'adresse suivante : contact@bt-villes.org.

C- Sélection des projets

Dans les jours qui suivront la réunion du comité de pilotage et de sélection des projets, les collectivités locales partenaires seront avisées des décisions prises par courrier conjoint BTVL/DAECT.

Diverses situations sont possibles :

1. Le projet est accepté : une lettre d'accord de principe et un protocole de financement sont alors envoyés aux collectivités partenaires,
2. Le projet est « accepté sous réserve » : la lettre fait alors état de ces réserves qui peuvent être de plusieurs ordres : demande de compléments d'information, nécessité de l'obtention préalable des cofinancements d'autres bailleurs de fonds, etc. Cette décision ne nécessite pas un nouvel examen par le Comité de pilotage et de sélection des projets : le BTVL et le MEAE évalueront l'opportunité de lever les réserves, en fonction des réponses apportées par les collectivités territoriales.
3. Le projet reste « en instruction » : il nécessite un approfondissement et sera automatiquement soumis au Comité de pilotage et de sélection des projets suivant.
4. Le projet est « refusé » et ne pourra être représenté, même modifié.

D- Modalités de versements des cofinancements

Les modalités de versement des cofinancements s'établiront de la manière suivante, le MEAE délèguera la subvention octroyée à la collectivité territoriale française par l'intermédiaire de la Préfecture de la Région qui établira une convention. Le versement des années intermédiaires sera assujetti à la présentation d'un rapport d'exécution de l'année précédente.

E- Rapport final d'exécution et d'évaluation du projet

La remise d'un rapport final d'exécution et d'évaluation est obligatoire dans un délai de 3 mois à compter du terme du projet.

Le rapport d'exécution et d'évaluation devra comprendre une première partie relative aux aspects techniques et une seconde relative aux aspects financiers.

Une attention particulière sera accordée à l'analyse de l'impact du projet et de la durabilité de ses résultats.

Un exemple de compte-rendu technique et financier est disponible sur France Diplomatie.

F- Communication

Chaque projet devra donner lieu à une communication associant le MEAE et le Comité des Maires Libanais, tant auprès des habitants de la collectivité territoriale française qu'auprès de ceux de la collectivité partenaire au Liban. Dans le rapport d'exécution, un justificatif de cette communication et de la mention du soutien du MEAE devra être apporté.

IV- Mode de gouvernance du dispositif

Les 2 instances de gouvernance du dispositif d'appui à la coopération décentralisée franco-libanaise sont paritaires.

A. Comité de pilotage et de sélection des projets

En tant qu'instance politique de gouvernance de l'appel à projet et de concertation avec les représentants des collectivités territoriales, le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Il définit des orientations de l'appel à projet et veille à la bonne exécution du Fonds dont il valide l'état d'avancement et dresse le bilan financier. Le cas échéant, il peut établir des critères additionnels de sélection des projets au regard des capacités du fonds.

En tant qu'instance de sélection des projets, il valide les projets sur la base de l'avis d'opportunité élaboré par le Comité de gestion. A ce titre, le comité de gestion se réunit autant que de besoin (y compris à distance).

Composition :

	France	Liban
Co-présidence	La Déléguée pour l'action extérieure des collectivités territoriales Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères	Le président du Comité des Maires Libanais
Membres	Le Conseiller de coopération et d'Action Culturelle de l'Ambassade de France L'Attachée de coopération du SCAC Le Président de Cités Unies France Le Président du CNFPT	Le Président de Cités Unies Liban Directeur du Bureau Technique des Villes Libanaises (BTVL)

Le cas échéant, les membres du Comité de pilotage et de sélection des projets peuvent se faire représenter par une personne dûment désignée.

B- Comité de gestion

Le Comité de gestion est l'instance permanente de dialogue et de propositions entre les collectivités libanaises et françaises. Il assure le secrétariat du dispositif.

Il est placé sous l'autorité conjointe du Président du Comité des Maires Libanais et de la Déléguée pour l'action extérieure des collectivités territoriales.

Il est chargé de la mise en œuvre de l'appel à projets. A ce titre, il a la responsabilité de :

• Diffuser l'information relative aux activités du programme ;
• Assurer la liaison entre le Comité de pilotage, les collectivités territoriales françaises et libanaises ;
• Assurer l'instruction des projets de coopération décentralisée présentés en vue de l'obtention d'un cofinancement ;
• Préparer l'avis d'opportunité sur les demandes de cofinancement en sollicitant, le cas échéant, des avis extérieurs (ex : services déconcentrés de l'Etat, etc.) ;
• Examiner les rapports d'exécution et d'évaluation et le cas échéant, adresser une demande d'informations complémentaires au bénéficiaire du cofinancement ;
• Veiller à la conformité des actions de communication menées dans le cadre des projets cofinancés.

Il se compose comme suit :

• Un responsable désigné par Cités Unies Liban/BTVL pour assurer le suivi des opérations programmées,
• Un responsable désigné par le SCAC pour assurer le suivi des opérations programmées,
• La ou le chargé(e) de mission en charge du suivi de la coopération décentralisée franco-libanaise à la DAECT,
• La ou le chargé(e) de mission en charge du suivi de la coopération décentralisée franco-libanaise à Cités Unies France.