Appel à propositions 2020-2021 : programmes de coopération décentralisée “clés en main”

La Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) lance un appel à propositions (AAp) biennal pour les années 2020 et 2021, destiné à permettre la participation de collectivités territoriales françaises (CTF) à des programmes de coopération décentralisée préparés par des associations.

Règlement

I. Destinataires

Cet appel à propositions s'adresse aux associations et aux groupements d'intérêt public (GIP) de droit français, qui regroupent, exclusivement ou partiellement, des collectivités territoriales françaises.

II. Objet

Les programmes préparés par les associations ou GIP seront destinés à faciliter la participation de CTF à des actions de coopération décentralisée, notamment lorsque ces collectivités manquent d'expérience préalable, ou souhaitent être actives sans pour autant s'engager dans un partenariat formel avec une collectivité étrangère déterminée.

Ils bénéficieront de la synergie, de plus en plus pratiquée et recherchée, entre les collectivités territoriales et les experts thématiques, souvent originaires eux-mêmes de collectivités territoriales.

Ils s'inscriront dans la démarche de recherche de mutualisation, favorable à la conception de projets plus ambitieux et à la mise à l'échelle de projets déjà expérimentés. Chaque programme devra permettre l'adhésion d'un nombre minimum de 5 collectivités territoriales françaises.

Les bénéficiaires des projets développés dans le cadre de ces programmes seront des collectivités territoriales étrangères. Néanmoins, les CTF bénéficieront aussi des projets, en termes d'expérience acquise, et de partage des objectifs avec les citoyens, dans une démarche de sensibilisation à l'ouverture sur l'international et à la solidarité. Les programmes éligibles devront ainsi présenter des garanties d'équilibre et de bonne réciprocité au bénéfice des populations des CTF.
 

III. Thématiques et pays partenaires

En septembre 2015, l'Assemblée générale des Nations unies adoptait l'Agenda 2030 pour le développement durable et les 17 Objectifs de développement durable (ODD) et le 4 novembre 2016, l'Accord de Paris sur le climat entrait en vigueur.

Le présent appel à propositions a donc notamment pour objectif de mettre en œuvre ces objectifs globaux à l'échelle des territoires, en France et à l'étranger.

S'agissant des partenariats avec des collectivités locales de pays éligibles à l'aide publique au développement (APD), les programmes présentés s'inscriront dans l'une ou plusieurs des priorités de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France, à savoir :

• Prévenir et traiter les crises et les fragilités
• Renforcer notre effort sur l'éducation, la formation professionnelle, l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, au profit de l'employabilité des jeunes
• Relever les défis environnementaux et climatiques les plus urgents de la planète
• Soutenir la grande cause du quinquennat qu'est l'égalité femmes/hommes maintenir une action résolue au profit du renforcement des systèmes de santé et contre les pandémies
• Continuer de renforcer la sécurité alimentaire, la nutrition et l'agriculture durable
• Améliorer la gestion de l'eau et l'assainissement
• Promouvoir la gouvernance démocratique, économique et financière et les droits humains.

Les associations ou GIP candidats devront renseigner le tableau (dans le formulaire) des ODD concernés par le programme, selon la gradation suivante :

• 2 : le programme a pour objet principal de contribuer à la mise en œuvre de cet ODD
• 1 : le programme contribue de manière significative à la mise en œuvre de cet ODD
• 0 : le programme n'a pas d'impact significatif sur la mise en œuvre de cet ODD.

Les associations ou GIP candidats présenteront des programmes sur une thématique et un pays ou groupe de pays destinataire(s) en relation avec leur objet associatif et leur expérience acquise.

IV. Calendrier

Les associations ou GIP candidats déposeront leur candidature, avec la description du programme, avant le 15 février 2020.
Un comité de sélection retiendra les programmes répondant aux conditions et aux objectifs de l'appel à propositions, et le notifiera aux organismes lauréats fin février.

Des conventions seront alors signées (courant mars) avec chacun des organismes lauréats.

Les organismes lauréats procéderont à la publicité de leur programme et à la campagne de recrutement des collectivités territoriales participantes. Ils présenteront le résultat de cette campagne à la DAECT le 30 juin 2020 au plus tard, accompagné d'une lettre d'intention de chacune des collectivités territoriales participantes.

Les fonds seront versés aux organismes lauréats, selon le calcul exposé au point V.

Un second groupe de collectivités territoriales participantes pourra être présenté à la DAECT en janvier 2021 et donnera lieu à examen et versement de cofinancements dans les mêmes conditions.

N.B. : les associations ou GIP lauréats ne pourront pas obtenir de subventions sur les mêmes programmes par le biais du comité des subventions de la DGM. 

V. Modalités de cofinancement

Le cofinancement accordé par la DAECT sera au maximum de (voir liste en annexe 1) :

• 50% pour les partenariats avec les pays éligibles à l'APD
• 70% pour les 19 pays éligibles à l'APD et désignés comme prioritaires par le CICID
• 30% pour les pays non éligibles à l'APD.

VI. Durée, suivi

Les projets devront être exécutés avant le 31 décembre 2021.

Un compte-rendu technique et financier faisant état de l'utilisation du cofinancement accordé par le MEAE devra être adressé à la DAECT avant le 31 août 2022.

Un exemple de tableau de suivi-évaluation figure en annexe 2.

VII. Actions non-éligibles

Ne sont pas éligibles au cofinancement par ce programme les dépenses relatives :

• au fonctionnement de l'association, en dehors des frais de gestion du programme admis pour un pourcentage maximum de 9%.
• à la prise en charge de moyens logistiques (transports, containers, véhicules, etc.) ;
• à la contribution à un autre fonds de développement local ;
• à l'envoi de matériels (médicaments, livres, etc.) ou de collectes privées ;
• au soutien à des projets culturels très ponctuels et le soutien à la création artistique comme seul enjeu.
• D'une manière générale, la DAECT ne finance ni les infrastructures immobilières, ni les équipements. Elle peut toutefois envisager, dans les pays éligibles à l'APD, de prendre en charge une partie du petit équipement nécessaire au lancement du programme (achat informatique, logiciel, équipements de base) si ces opérations constituent un élément complémentaire permettant la mise en œuvre d'un projet structurant, et dans la limite des clés de financement générales de la DAECT.

Ne sont pas éligibles les programmes qui, en fonction de leurs caractéristiques, peuvent être financés par d'autres bailleurs de fonds, par exemple l'Union européenne, ou l'Agence française de développement (AFD), avec ses instruments de financement des OSC. Des financements en amont ou des cofinancements sont cependant possibles dans certains cas, notamment pour la recherche d'effets-levier.

VIII. Communication

Chaque projet devra donner lieu à une communication associant le MEAE, tant auprès des habitants des CTF concernées en lien avec la DAECT, qu'auprès de ceux des collectivités étrangères bénéficiaires, en lien avec l'Ambassade de France dans le pays concerné. Dans les comptes rendus intermédiaires et définitifs de l'action, un rapport sur cette communication et sur la mention du soutien du MEAE devra être apporté. L'utilisation du logo du MEAE est soumise à l'accord préalable de la DAECT.

IX. Procédure de dépôt des dossiers

Le dépôt des dossiers sera effectué par courrier adressé à la DAECT avant le 15 février, le cachet de la poste ou un récépissé de dépôt auprès du secrétariat de la DAECT faisant foi.

Le dossier devra comporter :

• Le formulaire Cerfa n°12156 renseigné.
• Le formulaire (annexe 3) du programme proposé, précisant notamment :
  • L'objet du programme et son déroulement prévu (sur les années 2020 et 2021)
  • Le nombre de collectivités territoriales adhérentes visé et la nature de leur participation au programme (missions d'experts, accueil d'élus ou de techniciens étrangers, etc…)

Contact

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international (DGM)
Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT)
57, boulevard des Invalides 75007 PARIS
01 43 17 62 64
secretariat.dgm-aect@diplomatie.gouv.fr